Vos obligations

  Communiquer à l’OGEMA chaque année les déclarations de résultat, de TVA, et de CVAE déposées par l’entreprise, ainsi que la balance des comptes, et tout document annexe demandé

  Donner mandat à l’OGEMA ou à un membre de l'Ordre des Experts-comptables ou à un partenaire de votre choix pour la télétransmission par voie électronique de vos déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant.

  S'engager à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de l'exploitation et répondre aux questions posées par l’OGEMA.

 Accepter le règlement des honoraires par chèques, par carte bancaire et informer les clients de cette acceptation par mention sur les documents professionnels et par une affichette disposée dans les locaux   (afichette BNC) ou accepter le règlement des sommes dues par chèques, par carte bancaire et informer les clients de cette acceptation par mention sur les documents professionnels et par une affichette disposée dans les locaux (afichette BIC/BA).

  Acquitter la cotisation annuelle, respecter les statuts

  Respecter, de façon générale, les obligations découlant Statuts OGEMA 22 11 2022

Les sanctions

Deux dépôts tardifs de déclarations de même catégorie ou un manquement délibéré lors de l'établissement d'une déclaration conduit à une remise en cause de l'avantage fiscal.

Les adhérents peuvent se voir appliquer une majoration de 10% en cas de :

  Retard ou défaut de souscription des déclarations.

  Inexactitude ou omissions relevées dans les déclarations (loi de finances pour 2006).

En cas de manquements graves et répétés aux obligations, l'organisme de gestion peut également prononcer l'exclusion d'un membre adhérent.